Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, la responsabilité de la protection des renseignements personnels incombe à la personne ayant la plus haute autorité au sein de l'entreprise.

2. Collecte des renseignements personnels et finalités

Nous collectons uniquement les renseignements personnels strictement nécessaires à la gestion et à la publication du Répertoire. Les informations collectées et leurs finalités sont les suivantes :

Sources de données additionnelles: Dans le cadre du processus d'identification des commerces, il est possible que nous ayons obtenu des informations publiques (nom commercial, adresse, téléphone, courriel de contact) provenant de sites Web publics, de réseaux sociaux ou de registres publics d'entreprises. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins de publication, conformément à la nature publique des coordonnées d'affaires.

Moyens de collecte: Les informations sont collectées directement via le formulaire d'inscription sur notre site Web, par courriel ou par téléphone, avec le consentement explicite, ou via les sources publiques mentionnées ci-dessus.

3. Consentement

L'inscription d'une entreprise au répertoire constitue le consentement manifeste, libre et éclairé du représentant pour la collecte, l'utilisation et la communication de ses renseignements personnels selon la présente Politique.

• Retrait du consentement: Le représentant a le droit de retirer son consentement en tout temps, en envoyant une demande écrite au Responsable. Le retrait du consentement entraîne la suppression des informations du commerce de notre répertoire.

4. Utilisation, communication et conservation des données

• Utilisation: Les renseignements personnels seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été collectés.
• Communication à des tiers: Le Répertoire ne vend, ne loue, ni n'échange les renseignements personnels des représentants. Les données du commerce (contacts publics) sont diffusées sur le site Web avec le consentement explicite lors de l'inscription.
• Conservation des données: Les renseignements sont conservés pour la durée nécessaire à la prestation du service et pour une période additionnelle d'un (1) an après la désactivation, afin de respecter les obligations légales. Ensuite, les données seront totalement supprimées de la base de données.
• Exceptions légales: Les renseignements ne peuvent être communiqués à des tiers sans consentement que dans les cas strictement prévus par la Loi 25 (ex. : exécution d'une ordonnance judiciaire).

5. Exclusion de collecte de données critiques et financières

Latinos Québec n'est pas conçu pour collecter, traiter ou stocker des renseignements personnels critiques ou sensibles de nos utilisateurs.

Spécifiquement, Latinos Québec ne demande ni ne conserve les catégories d'information suivantes:

• Informations financières: Nous ne stockons aucun numéro de carte de crédit, compte bancaire ou donnée de sécurité financière. (Toutes les transactions sont traitées par des plateformes tierces certifiées et sécurisées).
• Données critiques ou sensibles: Nous ne collectons pas de numéros d'assurance sociale (NAS), de numéros d'identification (ID), de données de santé, d'origine ethnique ou de données biométriques.
• Mots de passe externes: Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée (hash); nous n'avons pas accès au mot de passe original.

6. Droits du représentant du commerce

Vous pouvez exercer les droits suivants auprès du Responsable, par écrit :

• Droit d'accès: Savoir si le Répertoire possède vos renseignements et les consulter.
• Droit de rectification: Demander la correction de données incomplètes ou inexactes.
• Droit de retrait du consentement: Retirer votre consentement (voir point 3).
• Droit à la portabilité (a partir de septiembre de 2024): Obtenir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

7. Incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité (ex. : accès non autorisé ou perte de données), le protocole suivant sera appliqué :

• Notification: Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux, nous aviserons rapidement la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec ainsi que les personnes concernées.
• Registre: Nous tiendrons un registre de tous les incidents de confidentialité.